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Projet de loi Logement et Urbanime

24 février 2013

De la part de Michel Besson :

Les lois de 1965 (copropriété), 1970 (règlementation de la profession) et 1989 (baux d’habitation), sont des lois anciennes mais toujours d’actualité.

Elles vont faire l’objet d’une mise à jour et mise à niveau dans le cadre du « Projet de loi Logement et Urbanisme » préparé par le Ministère du Logement.

Si certains points abordés retenaient votre intérêt, vous trouverez ci-dessous des fiches de synthèse sur différents sujets qui sont en cours de discussion entre le Ministère et la FNAIM(premier syndicat immobilier de France). Ces propositions ont été remises personnellement par Jean-François BUET (président de la FNAIM) à Cécile DUFLOT lors d’un entretien du 14 février 2013, ainsi qu’à tous les acteurs du futur projet de loi (conseillers ministériels, hauts fonctionnaires, parlementaires). Voici quelques lien avec plus d’infos :

· Le dépôt de garantie

· Le cautionnement du locataire

· Les états des lieux

· La garantie des risques locatifs

· Locations meublées à usage de résidence principale

· Colocations en résidence principale

· Le bail solidaire : une alternative à l’encadrement des loyers

· Les comptes bancaires des syndicats de copropriété

· La garantie financière

· La carte professionnelle des syndics de copropriétés

· L’extranet des copropriétés

· Copropriétés en danger, mesures de prévention

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